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Naturalisation par marriage
Sujet initié par RGPD, il y a 1 mois - 1363 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je demande naturalisation par marriage. Sur le sit alexia on écrit que il y a décretou il y a la liste de document pour naturalisation et préfecture ne peux pas demande autre document. Pouvez vous mes donné décret et la liste de document?

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Bonjour,

pour une acquisition de la nationalité française par mariage, il ne s'agit pas d'une naturalisation mais d'une déclaration de nationalité à raison du mariage.

Les textes qui fixent la liste des pièces sont surtout le décret n° 93‑1362 du 30 décembre 1993, en particulier son article 14‑1.

Cet article énumère les principaux documents à fournir : formulaire de souscription, justificatif de domicile, acte de naissance, pièce d'identité, acte de mariage datant de moins de 3 mois prouvant au moins 4 ans de mariage, preuves de communauté de vie affective et matérielle, preuve de la nationalité française du conjoint, justificatifs de résidence en France ou inscription au registre des Français à l'étranger, extrait de casier judiciaire étranger, pièces relatives aux enfants, documents sur les unions antérieures, et diplôme ou attestation de langue française au niveau exigé B1 aujourd'hui, B2 à compter du 1.1.2026.

Le même décret précise aussi que l'administration peut demander des pièces complémentaires utiles pour vérifier les conditions, donc la préfecture n'est pas limitée à la seule liste de base si elle doit contrôler un point particulier de votre situation.

Bien à vous
RGPD
Bonjour. Merci pour votre réponse. Que dois je faire si je n ai pas des documents. Compte bancaire commune, declaration impots pour mon nom 2021. Je peux donner attestation payment caf. Préfecture demande l attestation perception ou non perception l allocation?
il y a 1 mois
RGPD
Si cet attestation percepsion existe, il faut attendre. Il n y pas de temps
il y a 1 mois
RGPD
La préfecture exige également des documents tels que l'attestation de perception ou de non-perception (l'allocation). Le café me dit d'attendre 10 jours et refuse de me voir le directeur. Ils refusent de comprendre la situation. L'obtention du document prend 15 minutes. Je peux payer l'allocation, c'est la même chose. Mais la préfecture demande un document différent. Que dois-je faire ? 2. Je pense que les autorités fiscales ont égaré ma déclaration d'impôts de 2021, car j'ai retrouvé hier celle de 2020 lors d'un tri. Elles m'ont dit que j'avais les déclarations de 2022 à 2024. Je les ai jointes à mon dossier de naturalisation. Que dois-je faire ? 3. La préfecture exige un compte bancaire joint avec mon mari. Nous avions un compte joint lorsque nous avions des PAC (Certificats d'Accueil Personnels), puis mon mari a ouvert des comptes séparés. Mais par la suite, il n'était pas satisfait de la banque et a clôturé mon compte. J'ai fait le tour des banques de la ville, mais aucune n'a voulu m'ouvrir de compte. J'ai été contraint de me rendre à la Banque de France, qui a exigé l'ouverture d'un compte. Je dispose d'une lettre de confirmation. Que dois-je faire ? Quels documents bancaires dois-je transmettre à la préfecture ? Comment puis-je obtenir un traitement rapide de ma demande par la CAF ? J'ai des droits.
il y a 1 mois
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RGPD
Je vous prie de me répondre par écrit ; je ne peux pas vous appeler. Veuillez m'indiquer la solution. La préfecture est arbitraire. Les documents qu'elle demande ne sont pas nécessaires. Concernant la citoyenneté par mariage, mes revenus ne sont pas pris en compte. Être propriétaire n'est pas un critère, et nous ne sommes pas tenus d'avoir un compte bancaire joint. Je ne suis pas avocat. Je n'ai pas le temps de correspondre avec la préfecture. Concernant mon niveau de langue, je pourrais peut-être obtenir une dispense d'examen. Mon âge et mes épisodes dépressifs récurrents affectent ma mémoire. Mais la procédure est compliquée et longue, et la préfecture risque de refuser le document. Pouvons-nous ouvrir un compte joint maintenant ? J'ai précisé que le « paiement de l'attestation » équivaut à la « réception de l'attestation » ou à une « absence d'attestation ». Or, la préfecture exige une « preuve d'attestation ». Préparer le document prend 15 minutes, mais le café du coin refuse de me servir, me disant d'« attendre ». Je ne sais pas si cette « preuve d'attestation » existe. Le café pourrait dire qu'il ne le délivre pas. J'ai écrit le reste.
RGPD
Prefecture demande l attestation que je suis propriétaire ou pas? Parquoi? Mon marié est proprieter
il y a 1 mois
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